21 avril 2014
Le Conseil national demande aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux, dans le cadre de l’application des dispositions transitoires de l’avenant n°4 qui prévoient que les kinésithérapeutes envoient les ordonnances sur support papier, accompagnées des bordereaux récapitulatifs de transmission en appui des factures télétransmises, d’inscrire à l’extérieur de chaque enveloppe, outre leurs éléments d’identification en y apposant leur cachet, la mention « service médical » afin de respecter les dispositions de l’article R 4321-55 CSP.
Vous trouverez le texte du CNO dans son intégralité ici.