69Conseil
Départemental
du Rhône

> Modalités pour demande de minorations

Tout M.K. en difficulté peut à réception de son appel de cotisation demander une minoration  à la commission minoration entraide du CDOMK du Rhône.

> Stationnement professionnel

STATIONNEMENT PROFESSIONNEL – VILLE DE LYON

> Carte professionnelle d'éducateur sportif

Vous trouverez ci-dessous une copie du courrier provenant du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et adressé au CNO, rappelant la possibilité pour tous les masseurs-kinésithérapeutes ressortissants européens d'obtenir une carte professionnelle d'éducateur sportif.

> Interdiction du référencement prioritaire

Nous vous invitons a lire le document suivant, émis par le CNO rappelant les obligations des masseurs-kinésithérapeutes quant à la publicité et au référencement sur internet, en particulier dans les annuaires.

> Conférence des présidents

les avis déontologiques au cœur des missions de l’ordre.

L'ordre dans les territoires

Les CDO & CRO

29/01/2018
Modalités pour demande de minorations.

14/11/2017
Stationnement professionnel.

24/11/2016
Carte professionnelle d'éducateur sportif.

24/11/2016
Interdiction du référencement prioritaire.

28/04/2016
Conférence des présidents.

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Pourquoi s’inscrire au Tableau de l’Ordre ?

L’inscription au tableau est une mission fondamentale pour les Conseils Départementaux.

Cette mission poursuit des objectifs de santé publique mais également statistiques.

En premier lieu, il s’agit de procéder à l’inscription au tableau des personnes qui peuvent exercer la masso-kinésithérapie.

En effet, l’inscription au tableau d’un confrère n’est pas automatique. Elle fait l’objet d’une procédure stricte dans le cadre de laquelle un certain nombre de points sont vérifiés. Il s’agit ainsi de s’assurer notamment de la compétence, de la moralité et de la capacité de chaque masseur-kinésithérapeute à exercer (diplôme, autorisation d’exercice, contrôle du B2, vérification des infirmités et états pathologiques). Si ces conditions ne sont pas remplies, un masseur-kinésithérapeute peut se voir refuser son inscription au tableau. Il s’agit ainsi de s’assurer que les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau délivreront, entre autre, des soins de qualité.

En second lieu, l’inscription au tableau vise à disposer de la liste de tous les masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire national.

Depuis la mise en œuvre du RPPS (Registre Partagé des Professionnels de Santé), cette liste, alimentée et mise à jour par le conseil de l’ordre, est commune aux

différents organismes et autorités (CPAM, ARS, URSSAF, CFE…).

Ainsi, les Conseils Départementaux de l’Ordre sont donc la seule et unique porte d’entrée pour son établissement et sa mise à jour.

Nombreux sont les professionnels qui s’estiment autorisés à exercer par la simple détention du diplôme d’état : c’est une perception erronée de la loi.

En effet, sur le territoire français, la possession du diplôme d’état ou d’une autorisation à y exercer « habilite » seulement le professionnel à user du titre de masseur-kinésithérapeute. Mais porter le titre n’est toutefois pas suffisant pour exercer légalement.

 

Deux conditions sont nécessaires pour exercer la profession de masseur –kinésithérapeute : la possession du diplôme d’état ou d’une autorisation d’exercice (délivrée par le ministère de la santé ou une DRJSCS) ET l’inscription au tableau de l’ordre dans le département d’exercice.

 

Dispositions pénales:

Un masseur-kinésithérapeute qui exercerait sans être inscrit au tableau se trouverait en situation illicite. Le Code de la Santé Publique prévoit dans son article L 4323-4 des dispositions pénales : « L’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000€ d’amende… »

 

Conséquences pratiques:

Le défaut d’inscription étant un délit, les actes effectués en dehors du cadre légal engagent les responsabilités civile et pénale des praticiens libéraux et salariés du privé. Pour les professionnels de la fonction publique, une faute pénalement sanctionnable est une faute lourde, détachable du service, pour laquelle les responsabilités individuelles pénale et civile se substitueront à la responsabilité administrative de l’établissement…