69Conseil
Départemental
du Rhône

> Modalités pour demande de minorations

Tout M.K. en difficulté peut à réception de son appel de cotisation demander une minoration  à la commission minoration entraide du CDOMK du Rhône.

> Stationnement professionnel

STATIONNEMENT PROFESSIONNEL – VILLE DE LYON

> Carte professionnelle d'éducateur sportif

Vous trouverez ci-dessous une copie du courrier provenant du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et adressé au CNO, rappelant la possibilité pour tous les masseurs-kinésithérapeutes ressortissants européens d'obtenir une carte professionnelle d'éducateur sportif.

> Interdiction du référencement prioritaire

Nous vous invitons a lire le document suivant, émis par le CNO rappelant les obligations des masseurs-kinésithérapeutes quant à la publicité et au référencement sur internet, en particulier dans les annuaires.

> Conférence des présidents

les avis déontologiques au cœur des missions de l’ordre.

L'ordre dans les territoires

Les CDO & CRO

29/01/2018
Modalités pour demande de minorations.

14/11/2017
Stationnement professionnel.

24/11/2016
Carte professionnelle d'éducateur sportif.

24/11/2016
Interdiction du référencement prioritaire.

28/04/2016
Conférence des présidents.

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Liens utiles

Commission conciliation

Elle reçoit, instruit et traite les litiges, les doléances et les plaintes.
Elle règle les litiges :

Le législateur à confié aux Conseils Départementaux de l’Ordre la Conciliation.
La Conciliation est une étape essentielle de la résolution des conflits mettant en cause un ou plusieurs Masseurs-Kinésithérapeutes.
En cas d’échec de la conciliation cette dernière pourra déboucher sur une procédure contentieuse auprès des juridictions Disciplinaires Régionale et Nationale. C’est cette seule instance qui est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires, à l’exclusion de sanctions financières.

La composition générale de la commission:

A la première réunion suivant chaque renouvellement du conseil départemental, celui-ci doit élire parmi ses membres titulaires et suppléants au moins trois des ses membres pour siéger au sein de la commission de Conciliation (article R.4123-18 du CSP.

La plainte:

La plainte doit être adressée au Conseil Départemental de l’Ordre (article L.4123-2 du CSP).
Le Conseil Départemental compétent est celui dans le ressort duquel le professionnel mis en cause est inscrit au tableau.
La plainte devra comporter les termes  «  je porte plainte » ou demander la condamnation d’un Masseur-Kinésithérapeute ou le prononcé d’une sanction à son encontre.

L’enregistrement de la plainte:

Dès réception d’une plainte, le président du Conseil Départemental doit (article L.4123-2 et R.4123-19 du CSP):

A compter de l’enregistrement de la plainte, le Conseil Départemental dispose d’un délai d’un mois pour convoquer les parties en vue de la Conciliation (articles L.4123-2 et R.4123-19 du CSP).

Cette convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de carence du Conseil Départemental en matière d’organisation de la Conciliation, l’auteur de la plainte peut demander au président du Conseil National de saisir la Chambre Disciplinaire de Première Instance compétente (article L.4123-2 du CSP, dernier alinéa).

Le déroulement de la conciliation:

Les frais et/ou pertes de revenus occasionnés par le déplacement du plaignant et du Masseur-Kinésithérapeute mis en cause ne font l’objet d’aucune prise en charge par le Conseil Départemental.

Les parties en litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher une Conciliation.

L’assistance du plaignant:

Rien n’interdit au plaignant de se faire accompagner par une personne de son choix. Dans un souci d’équité, il est préférable que le plaignant informe le Conseil Départemental de sa volonté de se faire assister par un tiers lors de la Conciliation, afin que le Conseil Départemental en avertisse l’autre partie. L’autre partie pourra ainsi se faire également assister si elle le souhaite.

Le procès-verbal de Conciliation:

Au terme de cet échange, un procès-verbal est établi (article R.4123-20 du CSP).

Il s’agira:

Si l’une des parties a refusé de participer à la Conciliation, il s’agira d’un procès-verbal de non-conciliation.

Ce document fait apparaître les points de désaccord qui subsistent. Il est signé par les parties ou leurs représentants et par le ou les Conciliateurs.

Toutefois, en cas d’échec de la conciliation, la signature du/des conciliateur(s) est suffisante.
En cas de refus de signature du procès-verbal, la conciliation aura échoué.

Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président du Conseil Départemental (article R.4123-20 du CSP).

La saisine de la Chambre Disciplinaire:

En cas d’échec de la conciliation, c’est à dire en cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, le procès-verbal est transmis au président du Conseil Départemental en vue de son examen en séance.

La plainte sera transmise à la chambre disciplinaire du Conseil Régional avec l’avis motivé du Conseil Départemental, dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte (article L.4123-2 du CSP). Cet avis doit faire expressément référence à la plainte déposée.