Newsletter Juridique du CNO – Juillet 26 (1/3)
Bonjour à toutes et à tous,
Nous relayons ici l’information de la Newsletter Juridique du Conseil National de Juillet 2026 sur la possibilité de mandater votre CDO ou le CNO pour un dépôt de plainte.
« Le nouveau décret n°2026-641 du 20 juillet 2026, pris en application de la loi dite « PRADAL » du 9 juillet 2025, permet dorénavant aux ordres et aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) de déposer plainte pour le compte et au nom d’un professionnel de santé libéral victime d’une infraction commise à l’occasion de son exercice ou en raison de ses fonctions.
Ce dispositif vise à renforcer la protection des professionnels de santé confrontés à des violences, menaces, outrages ou toute autre infraction visée à l’article 15-3-4 du code de procédure pénale. Ce dernier article permet également depuis le 11 juillet 2025 aux kinésithérapeutes salariés de donner mandat à leur employeur pour déposer une plainte en leur nom dans ce type de situation.
Les kinésithérapeutes victimes, exerçant à titre libéral et souhaitant donner mandat à l’Ordre pour déposer plainte en leur nom, peuvent se rapprocher de leur conseil départemental ou interdépartemental d’inscription au tableau.
Le dépôt de plainte au nom du professionnel, par l’Ordre est soumis à plusieurs conditions :
- Le professionnel concerné doit être inscrit au tableau de l’Ordre.
- Il doit exercer à titre libéral ;
- Les faits doivent avoir été commis à l’occasion de son exercice ou en raison de sa profession ;
- Le professionnel doit donner son consentement pour que le conseil dépose plainte en son nom par l’intermédiaire d’un mandat écrit, accompagné d’une pièce d’identité.
- Les professionnels n’auront aucune autre démarche à accomplir. L’Ordre tiendra la victime informée tout au long de la procédure. L’Ordre et l’URPS se tiendront informés mutuellement des plaintes déposées aux noms des professionnels.
Ce nouveau dispositif s’inscrit dans la continuité des actions menées par le Conseil national de l’ordre afin de lutter contre les violences commises envers les kinésithérapeutes. »
Par ailleurs, nous vous rappelons la plateforme de signalement des faits de violence de l’Observatoire National des Violences en Santé (ONVS).
Pour plus d’information, rendez-vous sur le site du CNO !