Bonjour à toutes et à tous,
Nous relayons ici différentes informations de la Newsletter Juridique du Conseil National de Juillet 2026 au sujet de :
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la communication des conventions de stage à votre CDO
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Quelques rappels sur l’obligation d’affichage
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Quelques changements au sujet de la surveillance des eaux de piscines
Accueil des étudiants en stage : communication de la convention à votre conseil départemental.
- Les stages doivent être intégrés au cursus pédagogique de l’étudiant et faire l’objet d’une convention conclue entre l’institut de formation, l’étudiant stagiaire et vous-même.
- Si vous êtes kinésithérapeute libéral, en tant que tuteur de stage, vous devez communiquer la convention à votre conseil départemental de l’ordre, conformément à l’article L. 4113-9 du code de la santé publique.
- Si vous êtes kinésithérapeute salarié, en tant que tuteur de stage, vous devez vous assurer de l’existence d’une convention auprès de la direction de votre établissement. »
L’avis du Conseil National ICI.
Obligation d’affichage : rappel du cadre juridique
« La bonne information sur les honoraires permet d’éviter nombre de litiges en matière de facturation. Elle participe à la relation de confiance entre les kinésithérapeutes et les patients.
Cette information est due à toute personne concernant « les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais » ( Articles L. 1111-3 du code de la santé publique et article 1er de l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins.).
Les obligations d’affichage des tarifs sont détaillées sur cette page du site de l’Ordre. Des modèles d’affichage, distinguant le cas du kinésithérapeute conventionné de celui qui n’est pas conventionné, y sont disponibles. »
Vous trouverez ICI la fiche pratique éditée par le Conseil National
Surveillance des eaux de piscines : de nouvelles obligations pour les exploitants dès le 1er Janvier 2027
« L’arrêté du 23 juin 2026, pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du Code de la santé publique, modifie les modalités de surveillance sanitaire des eaux de piscine.
La principale évolution réside dans le transfert de la responsabilité des prélèvements et des analyses d’eau de l’Agence régionale de santé (ARS) vers la personne responsable de la piscine (PRP), c’est-à-dire l’exploitant. Celui-ci devra assurer ces opérations, directement ou, lorsque les textes le prévoient, par l’intermédiaire d’un laboratoire accrédité.
Le programme de surveillance et les résultats des analyses devront être tenus à la disposition du directeur général de l’ARS et du préfet. L’ARS conservera par ailleurs un pouvoir de contrôle, en pouvant demander des modifications du programme de surveillance ou des analyses complémentaires. Le carnet sanitaire devra désormais intégrer les résultats de ces analyses.
Cette réforme renforce ainsi les obligations des exploitants en instaurant un dispositif d’auto-surveillance, même si les missions d’inspection des installations et de contrôle des mesures de sécurité sanitaire demeurent assurées par l’ARS.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027 (et le 1er janvier 2030 dans les départements d’outre-mer).
Par ailleurs, un second arrêté du 23 juin 2026 modifie les règles applicables aux bacs tampons initialement prévues par arrêté en décembre 2025. Il précise que ces exigences ne concernent pas les piscines ouvertes avant le 1er janvier 2022, sauf en cas de rénovation du bac tampon réalisée à compter de cette date. »