Vous êtes préoccupé(e) par la situation de danger ou de risque de danger d’un de vos jeunes patients (âgé de 0 à 18 ans).
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance charge le Président du Conseil Général de recueillir, traiter, et évaluer, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, les informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou susceptibles de l’être. Cette loi introduit des aménagements au secret professionnel pour permettre aux professionnels d’échanger les éléments strictement cécessaires à l’analyse de la situation. Les informations restent couvertes par le secret médical mais peuvent faire l’objet d’échanges entre médecins.
Vous pouvez solliciter pour avis les professionnels du Pôle Médico-Social de la direction de la Prévention et du Développement Social, et notamment les médecins et sages-femmes de Protection Maternelle et Infantile.
Si la situation de l’enfant relève du champ de l’information préoccupante (risque de danger ou danger avéré hors situation d’extrême gravité),
VOUS DEVEZ, dans le respect des procédures internes propres à votre établissement employeur pour les professionnels salariés :
Transmettre sans délai l’information préoccupante
– en priorité à la MDR-Maison du Rhône du lieu de résidence de l’enfant
– en cas de non identification ou de fermeture de la MDR, au service Protection de l’Enfance :
Tel : 04.72.61.72.62
mail : [email protected]
Cette cellule est active les jours ouvrables de 8h00 à 18h00
En dehors de ces créneaux horaires ainsi que les samedi, dimanche et jours fériés, les informations préoccupantes graves et urgentes concernant les mineurs en danger devront être immédiatement portées à la connaissance du magistrat du parquet de permanence.
