Commission conciliation

Elle reçoit, instruit et traite les litiges, les doléances et les plaintes.
Elle règle les litiges :

• entre professionnels
• entre patients et professionnels.

Le législateur à confié aux Conseils Départementaux de l’Ordre la Conciliation.
La Conciliation est une étape essentielle de la résolution des conflits mettant en cause un ou plusieurs Masseurs-Kinésithérapeutes.
En cas d’échec de la conciliation cette dernière pourra déboucher sur une procédure contentieuse auprès des juridictions Disciplinaires Régionale et Nationale. C’est cette seule instance qui est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires, à l’exclusion de sanctions financières.

La composition générale de la commission:

A la première réunion suivant chaque renouvellement du conseil départemental, celui-ci doit élire parmi ses membres titulaires et suppléants au moins trois des ses membres pour siéger au sein de la commission de Conciliation (article R.4123-18 du CSP.

La plainte:

La plainte doit être adressée au Conseil Départemental de l’Ordre (article L.4123-2 du CSP).
Le Conseil Départemental compétent est celui dans lequel le professionnel de santé est inscrit au tableau.
La plainte devra comporter les termes  «  je porte plainte » ou demander la condamnation d’un Masseur-Kinésithérapeute ou le prononcé d’une sanction à son encontre.

L’enregistrement de la plainte:

Dès réception d’une plainte, le président du Conseil Départemental doit (article L.4123-2 et R.4123-19 du CSP):

• Enregistrer la plainte avec tampon dateur
• Informer le Masseur-Kinésithérapeute mis en cause en lui adressant la plainte

A compter de l’enregistrement de la plainte, le Conseil Départemental dispose d’un délai d’un mois pour convoquer les parties en vue de la Conciliation (articles L.4123-2 et R.4123-19 du CSP).

Cette convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de carence du Conseil Départemental en matière d’organisation de la Conciliation, l’auteur de la plainte peut demander au président du Conseil National de saisir la Chambre Disciplinaire de Première Instance compétente (article L.4123-2 du CSP, dernier alinéa).

Le déroulement de la conciliation:

Les frais et/ou pertes de revenus occasionnés par le déplacement du plaignant et du Masseur-Kinésithérapeute mis en cause ne font l’objet d’aucune prise en charge par le Conseil Départemental.

Les parties en litige sont convoquées à une réunion et entendues par au moins 2 membres de la commission (une femme et un homme si possible) pour rechercher une Conciliation.

L’assistance du plaignant:

Rien n’interdit au plaignant de se faire accompagner par une personne de son choix. Dans un souci d’équité, il est préférable que le plaignant informe le Conseil Départemental de sa volonté de se faire assister par un tiers lors de la Conciliation, afin que le Conseil Départemental en avertisse l’autre partie. L’autre partie pourra ainsi se faire également assister si elle le souhaite.

Le procès-verbal de Conciliation:

Au terme de cet échange, un procès-verbal est établi (article R.4123-20 du CSP).

Il s’agira:

• Soit d’un procès-verbal de Conciliation Totale (qui aura pour conséquence l’extinction de la plainte)
• Soit d’un procès-verbal de Conciliation Partielle
• Soit d’un procès-verbal de Non-Conciliation.

Si l’une des parties a refusé de participer à la Conciliation, il s’agira d’un procès-verbal de non-conciliation.

Ce document fait apparaître les points de désaccord qui subsistent. Il est signé par les parties ou leurs représentants et par le ou les Conciliateurs.

Toutefois, en cas d’échec de la conciliation, la signature du/des conciliateur(s) est suffisante.
En cas de refus de signature du procès-verbal, la conciliation aura échoué.

Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président du Conseil Départemental (article R.4123-20 du CSP).

La saisine de la Chambre Disciplinaire:

En cas d’échec de la conciliation, c’est à dire en cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, le procès-verbal est transmis au président du Conseil Départemental en vue de son examen en séance.

La plainte sera transmise à la chambre disciplinaire du Conseil Régional avec l’avis motivé du Conseil Départemental, dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte (article L.4123-2 du CSP). Cet avis doit faire expressément référence à la plainte déposée.

Les membres de cette commission sont :