Commission juridique / gestion du tableau

L’article L.4113-9 du CSP, impose la transmission à l’Ordre Départemental où le Masseur-Kinésithérapeute est inscrit de :

• Tous les contrats relatifs à l’exercice professionnel, par exemple : contrats d’association, statuts de sociétés (SCP, SCM, SELARL, etc…), contrats de remplacement, de collaboration, contrat de travail, etc…
• Tous les contrats assurant l’usage du matériel et du local d’exercice, responsabilité civile professionnelle, bail, crédit, leasing, etc…
• Les avenants à ces contrats et les modifications éventuelles

Il est possible et conseillé de solliciter l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre sur un projet de contrat.

La transmission doit être effectuée dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l’avenant.

L’absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur à des sanctions disciplinaires .

Il est indispensable de prévenir le CDOMK69 de toute modification de contrats car dans le cas contraire, au renouvellement de votre CPS, le système sera bloqué automatiquement et vous ne pourrez plus facturer.

Si besoin une vérification de la maîtrise de la Langue Française sera réalisée afin d’être certain de la bonne compréhension future entre le professionnel et ses patients.

Les membres de cette commission sont :